Projet préliminaire d’un traité de l’OMS sur les pandémies
16 décembre 2023
Notre syndicat suit les travaux de l’Organe intergouvernemental de négociation dans le cadre de l’élaboration et de la négociation d’un accord international sur la prévention, la préparation et l’intervention en cas de pandémie, connu sous le nom de « CA+ de l’OMS ». Nous effectuons ce travail en coordination avec Global Nurses United (GNU), une fédération syndicale mondiale représentant des infirmiers.ères syndiqués.es dans 35 pays, à laquelle nous sommes affiliés. L’incapacité des gouvernements et du monde de l’entreprise à se préparer aux pandémies et à d’autres risques sanitaires expose fréquemment nos membres à des risques dont les maladies, les préjudices, voire la mort.
Les infirmiers.ères du monde entier sont en première ligne pour combattre les pandémies mondiales et les effets de la crise climatique sur la santé. Nos membres jouent un rôle essentiel dans la réponse à tous les enjeux nationaux et internationaux en matière de santé. Compte tenu du rôle unique que jouent les infirmiers.ères dans la lutte contre les pandémies, il est essentiel que les préoccupations de nos membres soient prises en compte dans les négociations afin que ce traité permette d’améliorer la prévention, la préparation et l’intervention en cas de pandémie.
Le CA+ de l’OMS vise à combler les lacunes actuelles qui entravent une réponse efficace de la communauté internationale à une crise sanitaire majeure telle que la pandémie de Covid-19. Des décennies de désinvestissement, de restructuration des entreprises et de privatisation de notre infrastructure mondiale de santé publique ont abouti à une communauté internationale mal préparée à la pandémie, avec notamment des stocks insuffisants d’équipements de protection individuelle (EPI) optimaux et de fournitures médicales essentielles, des systèmes de surveillance précoce et de recherche des contacts au sein de la communauté inadéquats, des tests et une préparation des vaccins déficients, ainsi que de nombreux autres facteurs qui ont involontairement aggravé la situation.
Si nous nous réjouissons que le projet actuel de l’AC+ de l’OMS comporte désormais un article (article 7) consacré au personnel de santé, il est loin d’avoir l’ambition de protéger les soignants.es de première ligne. C’est dans cet esprit que nous demandons instamment à votre ministère de soulever les points évoqués ci-dessous en prévision du prochain cycle de négociations qui débutera le 4 décembre 2023. Notre plus grand espoir est que ce futur instrument international s’appuie sur les connaissances et l’expérience collectives des infirmiers.ères et des travailleurs.euses de la santé en première ligne de la pandémie de Covid-19, afin que le sacrifice de nos collègues qui ont déjà perdu la vie dans la lutte contre cette maladie n’ait pas été vain.
Nous recommandons vivement d’inclure la santé et la sécurité des travailleurs.euses comme une priorité centrale à prendre en compte dans tous les programmes de préparation et d’intervention en cas de pandémie et de situation dangereuse. Nous recommandons en outre que le principe de précaution soit exigé dans toutes les politiques qui affectent l’exposition au risque des travailleurs.euses de la santé. La santé et la sécurité des soignants.es de première ligne ne sont mentionnées qu’une seule fois dans l’ensemble du projet de CA+ de l’OMS, à l’article 7(c).
Dans le passé, la santé et la sécurité des travailleurs.euses n’ont pas été prises en compte dans les plans de préparation aux pandémies et aux situations dangereuses et ne sont généralement pas incluses dans les stratégies publiques de protection de la santé publique. Cette défaillance s’est soldée par de terribles épreuves pour les infirmiers.ères, les autres travailleurs.euses de la santé et les autres travailleurs.euses de première ligne qui interviennent en cas d’épidémies de maladies infectieuses, de catastrophes naturelles et d’autres risques. Dans le cas des épidémies de maladies infectieuses, l’incapacité à assurer la protection des travailleurs.euses de la santé sur leur lieu de travail a exacerbé les taux d’infection et de mortalité.
Toute action visant à prévenir la propagation des maladies infectieuses devrait s’inspirer du principe de précaution et le nommer explicitement. Selon A. Wallace Hayes, professeur à l’université de Harvard, le principe de précaution stipule que « lorsqu’une activité risque de nuire à la santé humaine ou à l’environnement, des mesures de précaution doivent être prises même si certaines relations de cause à effet ne sont pas entièrement établies scientifiquement ». Les preuves scientifiques ont montré à maintes reprises que les infirmiers.ères avaient raison d’exiger que les hôpitaux, les établissements de santé et les agences de santé publique et de sécurité respectent le principe de précaution en mettant en œuvre une stratégie à multiples facettes pour lutter contre la propagation de la Covid-19.
Il s’agit notamment de fournir un EPI optimal et d’autres protections sur le lieu de travail aux infirmiers.ères et à d’autres travailleurs.euses essentiels, y compris de meilleures conditions de travail, des ratios infirmiers.ères-patients.es adéquats et des mesures visant à garantir un travail décent aux travailleurs.euses de la santé ; de mettre en place des tests complets, une recherche des contacts, des plans de quarantaine/d’isolement et des congés de maladie rémunérés ; ainsi que d’instituer des mesures de protection de la santé publique, y compris des vaccinations, le port de masque de protection respiratoire, la distanciation et l’amélioration de la qualité de l’air et de la ventilation à l’intérieur des bâtiments.
Dans l’« Article 7. Personnels de santé et d’aide à la personne » :
• Nous recommandons vivement l’inclusion d’une texte sur les droits du travail et les droits syndicaux des travailleurs.euses de la santé en tant qu’éléments clés de la prévention, de la préparation et de la réponse à une pandémie. En outre, nous recommandons vivement l’inclusion de dispositions visant à garantir une participation significative des syndicats de travailleurs.euses de la santé à la prise de décision concernant la politique de soins de santé à long terme ainsi qu’à la planification de crise en cas de pandémie. La version actuelle du projet préliminaire de traité ne contient pas de dispositions essentielles sur les droits du travail, notamment le droit à la syndicalisation et le droit de négociation collective, ni sur la nécessité pour les infirmiers.ères et les autres travailleurs.euses de la santé de protéger leur métier et de défendre leurs intérêts et ceux de leurs patients.es en renforçant leur pouvoir collectif. Les syndicats représentant les infirmiers.ères et les autres travailleurs.euses de la santé offrent une protection essentielle contre les pratiques des entreprises, les échecs politiques et les inégalités systémiques qui ont aggravé les effets de la Covid-19 et qui, s’ils ne sont pas contrôlés, rendront nos lieux de travail et nos communautés plus vulnérables aux futures pandémies.
Notre préparation et notre réponse à la pandémie gagneraient à inclure des consultations avec les organisations syndicales qui représentent les travailleurs.euses de la santé dans le cadre d’un engagement obligatoire des parties prenantes, afin que l’expertise des travailleurs.euses de première ligne soit prise en compte. Les infirmiers.ères ont la formation scientifique, les compétences et l’expérience clinique nécessaires pour connaître les protections et les précautions à prendre pour assurer notre sécurité et celle de nos patients.es afin d’être prêts à faire face aux menaces de santé publique. Il convient que les gouvernements consultent les organisations syndicales représentant les travailleurs.euses de la santé au sujet des types et des quantités d’EPI qui devraient être inclus dans les stocks nationaux des pays respectifs, lorsqu’ils existent, afin de garantir que les travailleurs.euses de la santé puissent répondre en toute sécurité aux urgences de santé publique.
Il est également important que le texte du traité sur la pandémie comprenne des références aux recommandations et conventions de l’OIT, telles que la réunion tripartite de l’OIT de 2017 sur les moyens d’améliorer les conditions d’emploi et de travail dans les services de santé, qui recommande spécifiquement que les parties prenantes concernées s’engagent dans le dialogue social ; le rapport de 2016 du groupe d’experts de la Commission de haut niveau sur l’emploi et l’économie de la santé, qui recommande de garantir les droits du travail de l’ensemble du personnel de santé, de mettre en place des mécanismes de dialogue social et de protéger les droits des travailleurs.euses migrants ainsi que les intérêts des pays d’origine. En outre, la convention 149 de l’OIT sur le personnel infirmier constitue la norme internationale qui traite des droits du personnel infirmier et comprend des normes sur la sécurité de l’emploi et le travail décent.
• Nous recommandons vivement l’inclusion de dispositions visant à garantir un emploi sûr et sécurisé aux travailleurs.euses migrants dans les pays de destination, y compris la protection de leurs droits du travail. En outre, nous recommandons vivement l’inclusion de dispositions visant à garantir la protection des systèmes de santé dans les pays d’origine, afin que les pays d’origine ne soient pas confrontés à une pénurie de personnel de santé. L’article 7 du projet actuel laisse de côté une partie importante des professionnels, les travailleurs.euses migrants.es. L’article n’aborde pas la nécessité de garantir une migration sûre et la protection des droits du travail des migrants dans les pays de destination. Il ne répond pas non plus aux préoccupations croissantes des pays d’origine concernant la fuite des cerveaux.
Compte tenu du nombre important d’infirmiers.ères qui s’installent dans d’autres pays, cette omission est particulièrement frappante. Il convient que les gouvernements assument la responsabilité de veiller à ce que les travailleurs.euses migrants.es bénéficient d’un soutien pour s’adapter sur les plans culturel et professionnel, conformément à la législation locale et aux normes internationales du travail fondées sur les conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT).
Nous recommandons vivement d’inclure la crise climatique comme une priorité centrale à prendre en compte dans tous les programmes de préparation et de réponse aux pandémies et aux situations dangereuses. En outre, nous recommandons vivement d’accorder la priorité à l’amélioration de la résilience des soins de santé en prévision de la crise climatique en cours. À l’heure actuelle, le seul article du projet de CA+ de l’OMS qui mentionne le changement climatique est l’article Renforcement de la prévention et de la préparation face aux pandémies au
moyen d’un principe « Une seule santé ». Cet article doit être inclus dans le CA+ de l’OMS, en plus d’un langage beaucoup plus fort sur la préparation aux risques sanitaires dans le contexte de la crise climatique en cours. Notre système de santé actuel n’est pas préparé à répondre aux risques actuels et futurs créés par la crise climatique en cours. Le CA+ de l’OMS constitue un vecteur pour exiger aux gouvernements d’investir dans des programmes qui amélioreraient la résilience de nos infrastructures de santé, protégeraient le personnel de santé lors des catastrophes climatiques et soutiendraient la recherche sur les effets du changement climatique sur la santé.
Nous demandons instamment aux négociateurs d’intégrer la crise climatique (et plus particulièrement les catastrophes météorologiques extrêmes causées par le changement climatique) en tant que risque nécessitant une attention et un financement. Nous encourageons les négociateurs à inclure la création de programmes de financement pour investir dans des projets de construction afin d’améliorer la résilience et l’atténuation pré-catastrophe des infrastructures sanitaires. Enfin, nous demandons instamment aux négociateurs d’exiger des investissements dans des programmes de santé et de sécurité au travail et des primes de risque pour les travailleurs.euses de la santé lors de tout événement météorologique extrême.
Dans l’« Article 9. Recherche-développement » :
• Nous recommandons vivement d’inclure les travailleurs.euses de la santé dans la recherche et les activités concernant les effets à long terme sur la santé de l’infection par le SRAS-COV-2 et d’autres pandémies futures. Les effets à long terme de la Covid-19 sont de connus de mieux en mieux, notamment les lésions pulmonaires et cardiaques à long terme, la fatigue et les effets neurologiques. Les infirmiers.ères et autres travailleurs.euses de la santé en première ligne de la pandémie de Covid-19 ont connu des taux d’infection incroyablement élevés. L’impact d’une longue Covid sur la santé et la qualité de vie des infirmiers.ères peut être profond. Si de plus en plus de travailleurs.euses de la santé souffrent d’une longue Covid, l’impact sur la sécurité des soins aux patients et des travailleurs.euses sera désastreux. Nous encourageons vivement les programmes de recherche consacrés aux effets à long terme des pandémies sur la santé à prendre en compte les infirmiers.ères et tous les travailleurs.euses de la santé.
• Nous recommandons vivement que l’article 9 aille au-delà des exigences de publication et de transparence pour l’accès aux « produits liés aux pandémies » en rendant obligatoire le partage et l’octroi de licences pour les produits aux pandémies financés par des fonds publics. La pandémie de Covid-19 a mis en évidence les lacunes dans la préparation et la réponse à la pandémie au niveau mondial ; au cours de la pandémie, les pays à revenu élevé et les sociétés pharmaceutiques ont contrôlé la fabrication et la fourniture de ressources médicales alors que les pays en développement en étaient dépourvus. Cette iniquité a prolongé la pandémie, entraîné la perte inutile de vies supplémentaires et un bilan économique désastreux. Les pays doivent avoir l’obligation de collaborer par le biais d’un partage ouvert des technologies et des connaissances afin de faciliter une réponse rapide et efficace aux pandémies à l’échelle mondiale. Le partage des connaissances permet d’éviter les pénuries d’approvisionnement et de faire progresser les connaissances scientifiques.
Les gouvernements devraient être tenus de prendre des mesures concrètes pour partager leurs technologies et leur savoir-faire, investir dans le développement d’installations de production et supprimer les obstacles à la propriété intellectuelle qui entravent le partage des technologies et des connaissances. L’investissement public de longue date a été au cœur de la rapidité avec laquelle les vaccins contre la Covid-19 ont été mis au point. C’est pourquoi il est nécessaire, pour une réponse équitable aux pandémies, d’augmenter les investissements dans la recherche et le développement et d’imposer des conditions strictes aux « produits liés aux pandémies » développés à l’aide de fonds publics.
Dans l’« Article 11. Codéveloppement et transfert de technologies et de savoir-faire » :
• Nous recommandons vivement l’inclusion de l’article 11.A, qui prévoit des engagements volontaristes plus forts et plus précis concernant le contexte multilatéral des droits de propriété intellectuelle et du transfert de technologie que le projet précédent de l’AC+ de l’OMS. En outre, nous recommandons vivement de renforcer le texte relatif au transfert des technologies obligatoire et à l’engagement contraignant d’accorder des dérogations limitées dans le temps en matière de droits de propriété intellectuelle. Nous recommandons aussi vivement que ces dérogations soient automatiquement déclenchées en cas d’urgence de santé publique de portée internationale (USPPI). Le traité devrait inclure des dispositions garantissant l’équité mondiale en matière de vaccins afin de prévenir l’apparition de variants dangereux de la Covid-19, de mettre fin à la pandémie actuelle et de réduire la vulnérabilité de l’humanité face aux futures pandémies. Notre syndicat plaide pour la suppression des barrières juridiques, y compris les privilèges internationaux en matière de brevets et les règles de propriété intellectuelle, afin de garantir la capacité de toutes les nations à fabriquer et à distribuer des vaccins ou tout autre médicament et matériel médical nécessaire pour protéger la santé et la sécurité de leurs populations et du personnel de santé pendant la pandémie actuelle de Covid et les pandémies à venir.
Nous soutenons les efforts nationaux et internationaux visant à développer et à partager les infrastructures de recherche, de réglementation, de production et de distribution afin de garantir que tous les pays disposent d’une capacité durable à protéger leurs propres populations contre la Covid-19 et toute autre menace sanitaire future. Le CA+ de l’OMS devrait donner aux gouvernements qui investissent dans la recherche et le développement indispensables les moyens d’exiger des conditions d’accès, sans quoi nous risquons de laisser le pouvoir des entreprises menacer l’accès aux vaccins et ralentir la réponse à la pandémie.
Nous demandons instamment que soit inclus dans le CA+ de l’OMS un engagement juridiquement contraignant en faveur de dérogations limitées dans le temps aux droits de propriété intellectuelle sur les produits d’intervention en cas de pandémie, ainsi que la création d’un mécanisme permanent qui déclencherait automatiquement cette suspension en présence d’une USPPI déclarée. Un tel mécanisme permettrait d’accélérer la production des « produits de santé » nécessaires, tout en évitant les longues négociations dont nous avons été témoins au sein de l’Organisation mondiale du commerce lors de la pandémie de Covid-19.
• Nous recommandons vivement de supprimer l’expression « modalités acceptées d’un commun accord ». Le libellé « modalités acceptées d’un commun accord » réduit la capacité des gouvernements à mettre en place des politiques unilatérales, telles que les licences à usage public et les licences obligatoires, et limite le champ d’intervention des gouvernements aux seules licences auxquelles les acteurs privés consentent de leur plein gré. La pandémie de Covid-19 nous a montré que cela est insuffisant.
Nous recommandons vivement l’inclusion de l’option 12.B dans l’« article 12. Accès et partage des avantages ». En outre, nous recommandons vivement l’inclusion de l’option 6(c)X pour le sous-alinéa 6(c) de l’option 12.B avec l’ajout d’obligations plus concrètes pour assurer un partage équitable des avantages. L’option 12.B charge l’Organisation mondiale de la santé de mettre en place le Système OMS d’accès aux agents pathogènes et de partage des avantages découlant de leur utilisation (le « Système PABS »). Le système PABS garantit un accès rapide aux agents pathogènes à potentiel pandémique, y compris à leurs séquences génomiques, ainsi que le partage des avantages correspondants. La production efficace de vaccins pandémiques dépend de la possibilité d’utiliser des agents pathogènes à potentiel pandémique et leur séquence génomique. Cependant, l’option 6(c)X ne demande aux pays que de donner 10 % et de vendre 10 %, à un prix raisonnable, de leurs « produits liés à la pandémie développés à partir de l’utilisation d’agents pathogènes ayant un potentiel pandémique ». En substance, l’option 6(c)X propose de réserver seulement 20 % des produits liés à la pandémie à 80 % de la population mondiale, ce qui est tout à fait insuffisant. L’attribution des contre-mesures médicales devrait être basée sur les besoins, et non sur la capacité d’un pays à payer des prix élevés.
Nous recommandons vivement l’inclusion de l’« Option 13.A. Mise en place d’un réseau » dans l’ « Article 13. Chaîne d’approvisionnement et logistique ». L’option 13.A charge l’Organisation mondiale de la santé d’établir un « Réseau mondial OMS de chaîne d’approvisionnement et de logistique en cas de pandémie » chargé de coopérer avec les gouvernements pour améliorer leurs stocks nationaux afin de garantir des stocks suffisants et une distribution efficace d’EPI pour les travailleurs.euses de la santé. Il est impératif que les gouvernements travaillent à la mise en place d’un système complet de chaîne d’approvisionnement médical qui soit coordonné, transparent, efficace et efficient dans la fabrication, le stockage et la distribution des équipements de protection individuelle. L’option 13.A prévoit la création de mécanismes d’information normalisés afin de garantir l’établissement de rapports réguliers sur les stocks et la chaîne d’approvisionnement en EPI essentiels et autres fournitures.
Nous recommandons vivement l’inclusion de l’option 17.B pour l’ « Article 17. Mise en œuvre tenant compte des disparités en matière de niveau de développement ». Nous recommandons en outre vivement l’inclusion de l’option 19.A pour l’ « Article 19. Financement ». Nous recommandons aussi vivement de renforcer ces articles en y incluant le principe de justice financière ou l’application du principe d’équité au financement de la prévention, de la préparation et de l’intervention en cas de pandémie. En ce qui concerne le renforcement des infrastructures de soins de santé des pays en développement, l’option 17.B tient compte des « besoins spécifiques et de la situation spéciale des pays en développement Parties, notamment de ceux qui sont particulièrement vulnérables aux effets néfastes des pandémies et des autres urgences de santé publique de portée internationale, ainsi que des parties auxquelles le CA+ de l’OMS imposerait une charge disproportionnée ou anormale ». (option 17.B(2)).
L’option 19.A s’engage même à « élargir les partenariats avec les institutions de financement du développement dans le but d’apporter des financements supplémentaires aux pays en développement, par l’intermédiaire de l’allègement prioritaire de la dette, de la restructuration de la dette, de l’octroi de subventions plutôt que de prêts, ce qui garantira que les programmes protègent les dépenses essentielles de santé et les dépenses connexes de tout empiétement ». Néanmoins, le projet actuel de CA+ de l’OMS n’aborde pas les facteurs structurels et institutionnels sous-jacents qui sapent les capacités de mobilisation des ressources des pays en développement. Il s’agit notamment des conditions de prêt des institutions financières internationales qui entraînent des plafonds d’emploi ou de salaire pour le personnel de santé. La prévention, la préparation et la réponse aux pandémies nécessitent une architecture financière mondiale qui garantisse que ces pays disposent de ressources suffisantes à injecter dans la mise en place de systèmes de santé publique universels, solides et résistants.
Dans ce contexte, nous exhortons votre ministère à soulever les points que nous partageons ci-dessus lors des négociations qui débuteront le 4 décembre 2023. Dans l’attente de votre soutien, nous restons à votre disposition pour toute question.